Loi du 11 août 2026 sur le démarchage téléphonique : ce qui change pour votre entreprise (et ce qui reste possible)

Mis à jour le 3 septembre 2026. Sources : Légifrance, DGCCRF, CNIL.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique a changé de logique en France : on est passé de l’opposition (Bloctel) au consentement préalable. Cette page s’adresse à l’entreprise qui appelle, dirigeant de PME, directeur commercial ou responsable de plateau, plutôt qu’au particulier qui cherche à recevoir moins d’appels. Reste à savoir ce qui est encore possible aujourd’hui, à quelles conditions et avec quelles preuves à produire en cas de contrôle.

L’essentiel en 30 secondes

• Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable est interdit (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article L223-1 du Code de la consommation).
• Bloctel a disparu le 11 août 2026 : la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’a plus d’objet, puisque l’absence de consentement vaut refus.
• La prospection téléphonique B2B reste possible, sous conditions : intérêt légitime, sollicitation en rapport avec la profession de la personne appelée, information à la collecte et droit d’opposition simple et gratuit (CNIL, page mise à jour le 10/06/2026).
• Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les règles du consentement : validité d’un an maximum sans reconduction tacite, preuve conservée trois ans et communicable au consommateur qui la demande (articles R223-1 à R223-3).
• La fréquence et les horaires relèvent de l’article D223-9 du Code de la consommation : 4 appels maximum par consommateur sur 30 jours, du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
• Les sanctions prennent la forme d’une amende administrative plafonnée, par manquement, à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16), avec publication de la décision aux frais de la personne sanctionnée.

Ce que change exactement la loi du 11 août 2026

L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. Trois basculements, et ils n’ont pas le même poids opérationnel.

1. L’opt-in remplace l’opt-out

Jusqu’ici, un consommateur qui ne voulait pas être appelé devait s’inscrire quelque part. Désormais, c’est l’inverse : sans consentement préalable, l’appel de prospection est interdit. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Une case pré-cochée, un consentement noyé dans des conditions générales ou un accord donné pour « recevoir des informations » en général ne remplissent pas ces critères.

2. Bloctel a cessé d’exister

La liste d’opposition a disparu le 11 août 2026. Pour une entreprise qui appelle, cela change deux choses. D’abord, la routine du filtrage de fichiers contre Bloctel n’a plus lieu d’être. Ensuite, et beaucoup passent à côté : le filtrage Bloctel servait de démonstration de bonne foi, sans jamais valoir autorisation d’appeler. Cette béquille a disparu, et rien ne l’a remplacée, sauf votre propre preuve de consentement.

3. La charge de la preuve pèse sur le professionnel

C’est le vrai changement de nature. Ce n’est pas au consommateur de démontrer qu’il n’a jamais consenti ; c’est à l’entreprise appelante de prouver qu’il a consenti. Un fichier acheté sans traçabilité du recueil est donc inexploitable pour appeler un particulier, même si le vendeur affirme le contraire. La conformité se joue alors moins sur le script d’appel que sur ce que votre système est capable de ressortir, ligne par ligne, six mois plus tard.

Autorisé ou interdit après le 11 août : le tableau

Situation	Après le 11 août 2026	Ce que ça implique
Appel à froid vers un consommateur (particulier)	Interdit sans consentement préalable	Les fichiers de prospects particuliers non consentants sortent du périmètre appelable. Il faut basculer sur des leads ayant explicitement demandé à être contactés.
Prospection entre professionnels (B2B)	Reste possible, sous conditions	L223-1 ne vise que le consommateur. Le cadre applicable est celui du RGPD : intérêt légitime, objet de la sollicitation en rapport avec la profession de la personne appelée, information à la collecte, droit d’opposition simple et gratuit.
Client sous contrat en cours	Autorisé si la sollicitation est en rapport avec l’objet du contrat	Le quatrième alinéa de l’article L223-1 couvre les produits et services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat, ainsi que ceux qui en améliorent les performances ou la qualité. Horaires et plafond d’appels restent applicables.
Appel entrant, service client, rappel demandé en direct	Non concerné	Ce n’est pas du démarchage : c’est le consommateur qui initie le contact. Le canal entrant devient mécaniquement plus stratégique.
Rappel d’un lead qui a demandé à être rappelé	Autorisé, dans la limite du consentement recueilli	Le formulaire doit produire une trace : date, contenu exact de la demande, périmètre des biens ou services visés, durée. Le consentement se périme au bout d’un an.
Presse : journaux, périodiques, magazines	Exception prévue (article L223-5)	Le secteur échappe à l’obligation de consentement, sans échapper au reste : horaires, plafond de quatre appels sur trente jours et règles de protection des données continuent de s’appliquer.
Économies d’énergie et énergies renouvelables, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, CPF	Totalement interdits	Interdiction sectorielle qu’aucun consentement ne lève (article L223-1 pour les deux premiers, article L6323-8-1 du Code du travail pour le CPF). Deux portes restent entrouvertes : l’exécution d’un contrat en cours, et le rappel d’un consommateur qui a lui-même demandé une information, sous cinq jours ouvrables et sur le seul objet demandé (article R223-4).

Sur un cas limite (statut hybride, contrat arrivé à terme, professionnel appelé sur sa ligne personnelle), l’analyse dépend de la situation réelle et des textes applicables. Cette page décrit le cadre, elle ne vaut pas conseil juridique : reportez-vous à la fiche pratique de la DGCCRF et, si nécessaire, faites qualifier le cas.

Les règles opérationnelles que presque personne n’a intégrées

La plupart des publications sur le sujet datent du printemps 2026 et s’arrêtent au principe de l’opt-in. Or le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ajoute les contraintes qui décident si votre plateau est conforme ou non.

• Un an maximum. Le consentement est valable un an à compter de sa date de recueil, sans reconduction tacite possible. Passé ce délai, il faut le recueillir à nouveau. Un fichier de leads consentants n’est donc pas un actif permanent : il se périme par cohortes.
• Trois ans minimum de conservation de la preuve. Et elle doit être mise à disposition du consommateur à sa demande. Ce n’est pas un archivage passif : il faut pouvoir retrouver et transmettre la trace d’un consentement individuel.
• Ce que doit contenir la demande de consentement. L’article R223-1 impose cinq mentions, claires et compréhensibles : l’identité du professionnel et, le cas échéant, du tiers qui appellera pour son compte, avec la nature des biens ou services concernés ; la proposition de consentir ou non ; la période de consentement, d’un an au plus ; le droit de retirer son consentement et les modalités pour le faire ; l’accès du consommateur à la preuve de son consentement. S’il en manque une seule, la personne n’est pas regardée comme ayant consenti.
• Impossible d’appeler pour obtenir le consentement. La DGCCRF l’a rappelé le 5 août 2026 : un professionnel ne peut pas téléphoner à un consommateur dans le but de recueillir son accord au démarchage. Le consentement se recueille en amont, par un autre canal.
• Retrait à tout moment, y compris oralement. Si le consommateur retire son consentement pendant l’appel, la personne au téléphone doit pouvoir le tracer immédiatement, sans passer par un back-office.
• Quatre appels maximum sur 30 jours glissants par consommateur et par professionnel (article D223-9), et les tentatives comptent, même sans message laissé comme sans décroché. Ce plafond vaut aussi pour les appels vers des personnes qui ont consenti. C’est la règle la plus dangereuse pour les plateaux à fort volume, parce qu’un composeur automatique peut la franchir sans que personne ne s’en aperçoive.
• Horaires. Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, dans le fuseau horaire du consommateur. Interdit les samedis, les dimanches et les jours fériés. Seule exception : le consommateur a consenti à être appelé à une date et à un horaire précis, et vous pouvez en attester.

Ces deux dernières règles sont des contraintes de paramétrage, pas des consignes à afficher au mur. Un dialer prédictif qui ne plafonne pas les tentatives par contact sur une fenêtre glissante de 30 jours, et qui ne bloque pas les créneaux interdits, produit mécaniquement des infractions.

Les sanctions

Le non-respect des règles expose à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du Code de la consommation). Ce plafond s’apprécie par manquement, et les sanctions prononcées pour des manquements en concours se cumulent (article L522-7). C’est ce qui conduit la DGCCRF à présenter ces montants comme applicables par appel : sur une campagne, l’addition monte vite.

La décision de sanction est en principe publiée aux frais de la personne sanctionnée, l’autorité pouvant différer, anonymiser ou écarter cette publication si elle causait un préjudice grave et disproportionné ou perturbait une enquête en cours. Pour une entreprise dont l’activité repose sur l’appel sortant, le coût réputationnel pèse souvent plus lourd que l’amende.

Deux effets civils s’ajoutent, et ils sont rarement cités. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illicite est nul, et le professionnel qui a tiré profit des appels est présumé responsable du manquement, même s’il a confié la campagne à un prestataire (article L223-1).

Que faire selon votre activité

Vous vendez à des entreprises

Votre activité continue, mais le cadre n’est pas celui de la liberté totale. Il faut documenter la base légale d’intérêt légitime, vérifier que ce que vous vendez a un rapport avec la profession des personnes appelées, informer à la collecte et traiter les oppositions sans friction. Le détail des obligations et les pièges de qualification sont traités dans notre guide de la prospection téléphonique B2B après la loi de 2026.

Vous appeliez des particuliers à froid

Ce modèle s’arrête. Le remplacement passe par la génération de leads consentants et par le rappel rapide de ces leads, avec une trace exploitable du consentement. Nous détaillons la mécanique dans notre article sur le smart calling et le rappel des leads consentants.

Vous avez un portefeuille de clients actifs

L’exception « contrat en cours » est votre principal gisement, à condition de ne pas la surinterpréter : la sollicitation doit rester en rapport avec l’objet du contrat. La frontière entre extension légitime et prospection déguisée est expliquée dans notre analyse sur appeler ses clients sous contrat en cours après le 11 août 2026.

Vous recevez déjà des appels entrants

Chaque appel entrant non traité devient une vente perdue qu’aucun appel sortant ne viendra rattraper. Routage, débordement, rappel automatique des appels manqués : voir notre dossier sur les appels entrants comme canal de vente en 2026.

Vous devez prouver vos consentements

C’est le chantier à mener avant tout le reste, et il est plus technique que juridique : où est stockée la preuve, que contient-elle, qui peut la ressortir, et en combien de temps. Un CRM couplé à la téléphonie permet de rattacher la trace du consentement à la fiche appelée plutôt qu’à un export isolé. Notre checklist de la preuve du consentement reprend point par point ce qu’il faut être capable de produire.

Questions fréquentes

Quand va s’arrêter le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique sans consentement préalable vers un consommateur est interdit depuis le 11 août 2026. Il ne s’arrête pas totalement : il devient conditionné à un consentement préalable, et il reste possible dans les cas prévus par la loi (contrat en cours, presse) ainsi qu’entre professionnels.

Quelle est la nouvelle loi contre le démarchage téléphonique ?

Il s’agit de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dont l’article 13 réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Le nombre d’appels et les horaires autorisés relèvent, eux, de l’article D223-9 du Code de la consommation.

Le démarchage téléphonique B2B est-il concerné ?

L’article L223-1 ne vise que le consommateur. La prospection entre professionnels reste possible, sous conditions : elle repose sur l’intérêt légitime, l’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée, et les obligations d’information à la collecte comme de droit d’opposition simple et gratuit s’appliquent (CNIL).

Bloctel va-t-il disparaître ?

Oui, c’est déjà fait : le service Bloctel a cessé le 11 août 2026. La liste d’opposition au démarchage téléphonique est remplacée par la logique de consentement préalable. Il n’y a plus de fichier à interroger avant d’appeler, il y a un consentement à détenir et à prouver.

Quels secteurs sont totalement interdits de démarchage ?

Trois domaines sont interdits de démarchage téléphonique, sans qu’un consentement puisse y changer quoi que ce soit : les travaux visant des économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (article L223-1) et le compte personnel de formation (article L6323-8-1 du Code du travail). Restent possibles l’appel passé dans le cadre d’un contrat en cours et le rappel d’un consommateur qui a demandé une information, sous cinq jours ouvrables et sur le seul objet de sa demande.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16), assortie de la publication de la décision aux frais de la personne sanctionnée.

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Kavkom est une solution de téléphonie d’entreprise 100 % cloud : plafonnement des tentatives par contact, restriction des plages horaires d’appel, traçabilité des appels et rattachement au CRM se paramètrent depuis la même interface, sans surcoût par fonctionnalité, sans engagement et avec facturation au prorata.

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