Conditions Générales

1. Définitions

Aux fins du Contrat, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• « Anomalie » ou « Défaut » désigne toute déviation d’un Service par rapport aux spécifications techniques qui lui sont applicables. Une Anomalie ou un Défaut est réputé majeur lorsqu’il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. À défaut, il est réputé mineur.
• « Application » désigne la plateforme applicative web éditée par la Société et mise à la disposition du Client en mode SaaS (software as a service) en vertu du Contrat, intégrant les fonctionnalités mentionnées dans la Commande, dont, le cas échéant, le Système téléphonique.
• « Commande » désigne toute commande d’abonnement et/ou de Services passée par le Client au moyen d’un formulaire en ligne ou convenue autrement par écrit entre les Parties.
• « Données du Client » désigne l’ensemble des données et informations renseignées, importées et/ou téléchargées par le Client dans l’Application, comprenant notamment, le cas échéant, des données à caractère personnel relatives à ses clients, prospects, salariés, fournisseurs et autres partenaires commerciaux.
• « Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture des Services par la Société au titre de la Commande concernée.
• « Prérequis » désigne les conditions techniques, matérielles, logicielles et organisationnelles nécessaires à l’utilisation des Services, notamment celles prévues à l’article 5.
• « Services » désigne l’ensemble des services susceptibles d’être fournis par la Société en application de la Commande, comprenant notamment la mise à disposition de l’Application ainsi que, le cas échéant, des services d’installation, de formation, d’assistance technique et tout autre service professionnel convenu entre les Parties.
• « Système téléphonique » désigne les fonctionnalités de téléphonie et de communications électroniques mises à la disposition du Client dans le cadre des Services.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à l’Application ou à utiliser tout ou partie des Services sous la responsabilité du Client.

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire aux Services proposés par KAVKOM et dans lesquelles KAVKOM fournit au Client les Services faisant l’objet de la Commande.

Les stipulations du Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties au regard de son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, communications, engagements, acceptations ou accords antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse de la Société.

3. Commande de Services

En passant une Commande, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance du Contrat, l’accepter sans réserve et avoir vérifié que les Services commandés répondent aux besoins de son activité professionnelle.

La Société se réserve le droit de refuser la Mise en Service si l’ensemble des informations, documents et Prérequis nécessaires ne lui ont pas été remis. Le Client informe sans délai et par écrit la Société de toute modification des informations le concernant figurant dans la Commande ou dans tout autre élément du Contrat, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, d’adresse de facturation ou d’identité juridique.

Lorsque le Client souscrit à plusieurs Services, la Société peut, pour des raisons techniques et/ou commerciales, refuser ou différer la mise en œuvre de l’un d’eux, sans que cette décision constitue une cause de résiliation des autres Services souscrits.

KAVKOM peut refuser toute souscription, réinscription ou réouverture de compte, notamment dans les cas suivants :

• existence de sommes impayées dues par le Client au titre d’un autre contrat conclu avec KAVKOM ;
• refus ou impossibilité de fournir les informations ou justificatifs demandés ;
• refus d’autorisation par les prestataires ou établissements de paiement concernés ;
• inexactitude, incohérence ou caractère incomplet des déclarations du Client ;
• antécédents contractuels défavorables, suspicion sérieuse de fraude ou d’activité illicite ;
• rattachement établi à un autre compte ayant fait l’objet d’une fraude, d’un impayé ou d’un remboursement lié à une utilisation abusive, y compris lorsque ce compte a été ouvert sous une autre identité.

Dans ces hypothèses, la demande de souscription peut être annulée et le Client en est informé par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.

4. Exécution des Services

Dans le cadre de l’exécution des Services, il appartient notamment au Client :

1. d’apporter son concours à la définition de ses besoins ;
2. de communiquer à la Société l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution des Services, notamment les justificatifs d’identité et tout autre justificatif requis selon la nature des Services ;
3. de respecter les Prérequis ;
4. de collaborer pleinement, loyalement et dans des délais raisonnables avec la Société.

Le respect des engagements et délais annoncés par la Société, y compris pour la Mise en Service, est conditionné au respect par le Client de ses propres obligations.

5. Prérequis

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux instructions de la Société et aux Prérequis. L’utilisation de l’Application et du Système téléphonique suppose notamment que le Client s’assure que son opérateur téléphonique, son fournisseur d’accès à Internet ou son administrateur réseau lui permet de recevoir et d’émettre des appels téléphoniques depuis un navigateur compatible, une application mobile ou un téléphone SIP. À défaut, tout ou partie des Services peut être indisponible.

Afin de bénéficier de Services de qualité, il appartient au Client et à ses Utilisateurs de veiller notamment :

• à disposer d’une connexion Internet de qualité suffisante, avec un débit réel recommandé d’au moins 2 Mb/s en réception et 1 Mb/s en émission ;
• à prioriser les flux voix par rapport aux flux de données sur leur réseau ;
• à utiliser des équipements d’accès respectant l’intégrité des messages SIP ;
• à permettre l’ouverture des flux vers les ports 443/TLS, 5060/UDP, 5060/TCP, 5080/TCP, 5080/UDP et 20000 à 22000/UDP pour les flux RTP ;
• à utiliser, par ordre de préférence, les codecs OPUS, Speex et G711 (PCMA, PCMU).

6. Durée – Résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée minimale d’abonnement ou d’engagement indiquée dans la Commande. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client au moyen de l’interface de gestion de l’abonnement accessible dans l’Application ou par courrier électronique adressé à la Société dans un délai raisonnable avant la date prévue de renouvellement.

Toute résiliation à l’initiative du Client prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours et ne donne lieu à aucun remboursement. En cas de résiliation, toutes les sommes dues à la Société en application du Contrat, notamment au titre de la période minimale d’engagement prévue dans la Commande, deviennent immédiatement exigibles et doivent être réglées sans délai.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite précisant le manquement concerné, le Contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice des autres droits de la Partie non défaillante. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement ainsi que de ses obligations prévues aux articles 11.2 et 18 constitue un manquement à une obligation essentielle.

Les stipulations du présent article ne font pas obstacle aux mesures de restriction, de suspension ou de résiliation pouvant être prises sans délai dans les situations prévues à l’article 18, compte tenu notamment de la gravité d’une fraude, d’une utilisation manifestement illicite ou d’un risque sérieux pour KAVKOM, ses réseaux ou ses partenaires opérateurs.

À compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client cesse immédiatement toute utilisation de l’Application et des Services.

7. Droit d’utilisation de l’Application

À compter de l’acceptation de la Commande, la Société concède au Client, pendant la durée applicable à cette Commande, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’Application pour ses besoins professionnels propres et dans les limites du périmètre prévu par la Commande.

Sauf autorisation expresse prévue par le Contrat, le Client s’interdit notamment de concéder des sous-licences, louer, prêter, céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des droits qui lui sont concédés sur l’Application.

8. Accès à l’Application

L’accès à l’Application par le Client ou par tout Utilisateur s’effectue au moyen des identifiants de connexion qui lui sont attribués ou qu’il choisit. Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ces identifiants ainsi que des actions réalisées au moyen des comptes placés sous son contrôle. La Société ne peut être tenue responsable d’une perte ou d’un dommage résultant de la négligence du Client ou d’un Utilisateur dans la protection de ses identifiants de connexion et/ou de ses Données.

L’administration des accès à l’Application au sein de l’organisation du Client peut être confiée à un ou plusieurs administrateurs désignés par le Client. Ces administrateurs sont chargés de répartir les droits d’accès et les fonctionnalités entre les Utilisateurs. Le nombre d’accès Utilisateurs et administrateurs autorisés peut être limité en fonction de la Commande.

9. Assistance technique – Maintenance

Sous réserve des stipulations de la Commande, lorsqu’une Anomalie est rencontrée dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou des Services, la Société fait ses meilleurs efforts, après réception d’une notification adressée à son service technique, pour apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable.

Le Client reconnaît et accepte que la Société peut corriger une Anomalie au moyen de mises à jour installées automatiquement. Les Anomalies mineures qui ne font pas obstacle à une utilisation normale de l’Application et/ou des Services ne donnent pas nécessairement lieu à une correction spécifique. La Société n’assume aucune obligation de maintenance ou d’assistance technique lorsque le Client ne respecte pas ses instructions ou les Prérequis.

10. Conditions financières

Les tarifs des Services et la périodicité de facturation sont précisés lors de la souscription et dans la Commande. La Société informe le Client, par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable, de toute modification tarifaire envisagée en cours de Contrat et applicable lors du prochain renouvellement. Le Client est réputé avoir accepté cette modification s’il continue à utiliser les Services après le renouvellement concerné.

Le Client accepte que la Société lui délivre ses factures sous forme électronique. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client ou l’extranet de la Société. Sur demande écrite adressée au service client, le Client peut obtenir une facture sur support papier. Lorsque certains Services sont facturés à la consommation, les factures sont établies à partir des données issues du système de facturation de la Société. Ces données sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de leur enregistrement, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation applicable.

Le Client s’engage à payer les sommes forfaitaires, récurrentes et/ou variables prévues dans la Commande. Les sommes dues sont prélevées d’avance selon les échéances prévues dans la Commande. Sans préjudice des autres droits de la Société, tout défaut ou retard de paiement entraîne, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice du droit de la Société de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

Lorsqu’un défaut de paiement persiste après plus de trois tentatives de prélèvement, la Société peut, après l’envoi d’une notification écrite et sans préjudice de ses autres droits, suspendre l’accès du Client à l’Application et/ou aux Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. À défaut de régularisation, les Données du Client peuvent être supprimées à l’issue d’un délai d’un (1) mois suivant cette suspension, sous réserve des obligations légales de conservation et des stipulations de l’accord de sous-traitance des données à caractère personnel. Le Client ne peut réclamer aucune indemnité du fait de l’interruption des Services consécutive à un incident de paiement qui lui est imputable.

Toute contestation relative au contenu d’une facture doit être adressée à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, être dûment motivée et intervenir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la facture. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de contestation, seule la partie effectivement litigieuse du paiement peut être suspendue jusqu’à l’accord des Parties. Le Client règle immédiatement la partie non contestée et communique dans le même délai les éléments justifiant sa contestation.

11. Garanties

11.1 Garanties de la Société

La Société garantit que l’Application et les Services sont fournis conformément aux stipulations du Contrat. Il est toutefois rappelé que la Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que l’Application et/ou les Services sont exempts de toute Anomalie, fonctionnent sans interruption ou répondent à des attentes du Client qui n’auraient pas été expressément prévues dans la Commande.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’une indisponibilité liée notamment au dysfonctionnement des réseaux Internet, des réseaux de communications électroniques, des infrastructures d’hébergement, des équipements ou services de tiers, ou à des opérations de maintenance planifiée. Le Client reconnaît que le recours aux réseaux Internet et de communications électroniques ne permet pas à la Société de garantir l’absence de coupure, de dégradation de service, d’intrusion, de piratage, de contamination par un programme malveillant ou de perte de données.

11.2 Garanties du Client

Le Client est pleinement responsable à l’égard de la Société de la conformité des Données du Client à la réglementation applicable, notamment de leur caractère licite et de l’absence d’atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit la Société contre les conséquences de tout manquement à la réglementation applicable commis par lui-même ou par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou des Services. Il assume l’entière responsabilité de l’exploitation des Services par ses salariés, Utilisateurs, prestataires, sous-traitants, mandataires et, plus généralement, par toute personne agissant pour son compte. Il respecte en particulier les obligations prévues à l’article 18 en matière d’utilisation des Services de téléphonie, de prospection, d’utilisation des numéros et de lutte contre la fraude.

Le Client défend, indemnise et garantit la Société contre toute réclamation, plainte, action, condamnation, pénalité, amende, coût ou dépense émanant d’un tiers ou d’une autorité et résultant d’un manquement imputable au Client ou aux personnes agissant pour son compte, sous réserve que la Société l’informe dans un délai raisonnable de la réclamation concernée et lui permette de présenter les éléments utiles à sa défense.

Le Client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation de l’Application et des Services. Bien que les Données du Client puissent être hébergées dans les infrastructures utilisées par la Société, le Client demeure responsable de la mise en œuvre d’une politique de sauvegarde adaptée à ses besoins, sans préjudice des obligations propres de la Société au titre du Contrat et de la réglementation applicable.

12. Responsabilité

Lorsque la responsabilité de la Société est établie au titre de l’exécution du Contrat, elle est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, notamment toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, de données, d’opportunité, de renommée ou de réputation, ainsi que tout préjudice commercial ou économique. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect à l’égard du Client.

Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité totale cumulée de la Société au titre de chaque Commande ne peut excéder le montant hors taxes effectivement encaissé par la Société au titre de la Commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La Société ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant : (i) d’un usage non conforme ou illicite des Services par le Client ou par un Utilisateur ; (ii) d’un événement de force majeure ou échappant raisonnablement à son contrôle ; (iii) d’une altération, d’un dysfonctionnement, d’une insuffisance de capacité ou d’une incompatibilité des équipements, logiciels, réseaux ou installations du Client ; ou (iv) du non-respect des Prérequis.

Le Client dispose d’un délai maximal d’un (1) an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du manquement invoqué pour engager la responsabilité de la Société.

13. Force majeure

Lorsqu’une Partie est affectée par un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, elle notifie sans délai à l’autre Partie la nature et l’étendue des circonstances concernées.

Aucune Partie ne peut être considérée comme ayant manqué au Contrat ni être tenue responsable envers l’autre Partie d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations, à l’exception des obligations de paiement, dans la mesure où ce retard ou cette inexécution résulte directement d’un cas de force majeure dûment notifié. Le délai d’exécution de l’obligation concernée est prolongé pour une durée correspondant à celle de l’empêchement.

Sous réserve qu’ils remplissent les critères légaux de la force majeure, peuvent notamment constituer de tels événements : les troubles ou calamités, les conflits sociaux locaux ou nationaux affectant les Services, les interruptions ou pannes majeures des réseaux de communications électroniques ou de distribution d’électricité, les décisions gouvernementales, y compris le retrait ou la suspension d’autorisations nécessaires, les épidémies, les états de guerre déclarée, les guerres civiles et les actes de terrorisme.

Les conséquences d’une mauvaise utilisation des terminaux, équipements ou Services par le Client, ainsi que la destruction ou l’altération d’informations résultant d’une erreur imputable au Client, relèvent des stipulations de l’article 12 et ne constituent pas un cas de force majeure pour le Client.

Lorsqu’un cas de force majeure empêche une Partie d’exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rapprochent afin d’examiner les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter du début de cette concertation, le Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnité de part ni d’autre, sous réserve du paiement des Services exécutés avant la survenance du cas de force majeure.

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique relatives à l’autre Partie, quel qu’en soit le support, communiquées ou recueillies pendant l’exécution du Contrat. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation. Les informations qui sont ou deviennent légitimement accessibles au public sans violation du Contrat ne sont pas considérées comme confidentielles.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, les informations confidentielles de l’autre Partie à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés, dirigeants, conseils et sous-traitants qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution de leurs obligations et qui sont soumis à une obligation de confidentialité, ainsi que des autorités ou organismes auxquels ces informations doivent être communiquées en application d’une obligation légale ou réglementaire.

15. Propriété intellectuelle – Contrefaçon

L’Application, les Services, les marques, images, textes, photographies, logos, logiciels, bases de données et, plus généralement, tout élément protégé mis à la disposition du Client par la Société sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

La Société défend à ses frais le Client contre toute action en justice intentée par un tiers et fondée sur le caractère contrefaisant de l’Application au regard des droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Elle prend à sa charge les condamnations prononcées à l’encontre du Client par une décision de justice définitive ou les sommes dues au titre d’une transaction préalablement approuvée par écrit par la Société.

Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes : (i) le Client notifie immédiatement par écrit à la Société la réclamation du tiers ; (ii) la Société dispose du contrôle exclusif de la défense et de toute négociation amiable ; (iii) le Client s’abstient de toute reconnaissance de responsabilité sans l’accord préalable de la Société ; et (iv) le Client collabore activement et loyalement avec la Société.

La garantie est exclue lorsque la réclamation résulte : (i) d’une utilisation de l’Application non conforme au Contrat ou aux instructions de la Société ; ou (ii) d’un produit, matériel, logiciel, contenu ou donnée non fourni par la Société, lorsque l’atteinte alléguée résulte de cet élément et non de l’Application prise isolément.

16. Données personnelles – Sous-traitance

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et toute autre réglementation applicable en la matière.

Chaque Partie est susceptible de collecter et de traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données à caractère personnel relatives aux représentants, salariés, agents, mandataires et/ou sous-traitants de l’autre Partie. Ces données sont traitées pour les besoins de la gestion des relations contractuelles et commerciales entre les Parties et peuvent être transmises aux prestataires participant à ces finalités ou à la gestion fonctionnelle et technique de leurs activités. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, augmentée, le cas échéant, des durées légales de conservation ou de prescription applicables.

Chaque Partie prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ces données. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Partie concernée aux coordonnées mentionnées dans le Contrat ou sur son site Internet. Chaque Partie déclare avoir fourni aux personnes concernées les informations requises lorsqu’elle est à l’initiative de la collecte de leurs données.

Les traitements de Données du Client pour lesquels la Société agit en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité de KAVKOM, accessible à l’adresse suivante : https://kavkom.com/confidentialite/politique-de-confidentialite/

Dans le cadre de l’exécution des Services, la Société peut également traiter certaines Données du Client comportant des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant du Client, lequel agit en qualité de responsable de traitement. Les Parties reconnaissent être liées, à ce titre, par l’accord de sous-traitance des données à caractère personnel accessible à l’adresse suivante : https://kavkom.com/confidentialite/accord-sous-traitance-rgpd/

17. Stipulations générales

17.1 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne peut être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou à exiger l’exécution de l’obligation concernée.

17.2 Cession – Sous-traitance

Le Client reconnaît que le Contrat est conclu avec la Société en considération de sa personne. Par conséquent, le Client ne peut céder, apporter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société.

La Société peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat à toute entité qu’elle détient ou contrôle directement ou indirectement, notamment au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce. Elle peut également les céder, dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une cession d’une partie substantielle des actifs intéressant le Contrat, à l’entité bénéficiaire de l’opération ou à l’une de ses filiales.

La Société peut sous-traiter à des tiers tout ou partie de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, sous réserve de demeurer responsable à l’égard du Client de l’exécution des obligations ainsi sous-traitées dans les conditions prévues par le Contrat.

17.3 Référence commerciale

La Société est autorisée à utiliser la dénomination, la marque et les autres signes distinctifs du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client fondée sur un motif légitime.

17.4 Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Contrat est soumis à une procédure de médiation dont les modalités sont définies d’un commun accord entre les Parties. En cas d’échec de la médiation ou de désaccord sur ses modalités, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Nonobstant ce qui précède, la Société conserve la faculté de solliciter toute mesure conservatoire ou d’urgence, notamment pour la protection de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses informations confidentielles, devant toute juridiction compétente.

18. Utilisation des Services de téléphonie et conformité réglementaire

18.1 Prospection téléphonique, consentement et conformité réglementaire

Le Client s’engage à utiliser les Services KAVKOM conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de prospection téléphonique, de protection des données personnelles, d’utilisation des numéros et de lutte contre la fraude.

Lorsque le Client réalise ou fait réaliser une prospection téléphonique à destination de consommateurs, il lui appartient de disposer préalablement du consentement de la personne contactée lorsque celui-ci est requis par la réglementation, sauf exception légalement applicable, notamment lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et dans les conditions prévues par les textes applicables.

Le Client demeure seul responsable du recueil, de la validité, de la conservation et de la preuve du consentement ou de toute autre base légale applicable à ses communications et campagnes.

Il appartient au Client de conserver les justificatifs correspondants et d’être en mesure de les produire aux autorités compétentes lorsqu’ils sont requis.

Le Client est également responsable des communications et campagnes réalisées au moyen des Services par ses salariés, Utilisateurs, prestataires, sous-traitants, mandataires ou tout tiers agissant directement ou indirectement pour son compte.

KAVKOM agit en qualité d’opérateur et de fournisseur de services de communications électroniques. KAVKOM ne procède pas au contrôle préalable des fichiers de prospection, des prospects, des scripts, des offres commerciales ou des consentements utilisés par le Client et ne collecte ni ne conserve les preuves de consentement pour son compte.

Le Client reconnaît être seul responsable du contenu de ses communications et de la conformité des campagnes qu’il réalise ou fait réaliser au moyen des Services.

18.2 Utilisation licite des Services et des numéros

Le Client s’interdit toute utilisation des Services à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses, notamment toute usurpation de numéro ou d’identité, faux support, phishing, abus de faiblesse ou utilisation contraire à la réglementation applicable.

Le Client s’engage également à respecter les règles applicables à l’utilisation, à l’affectation et à la présentation des numéros qui lui sont attribués, ainsi que les éventuelles interdictions sectorielles applicables à son activité.

18.3 Prévention, contrôles, coopération et mesures de protection

KAVKOM peut mettre en œuvre des dispositifs de prévention de la fraude et effectuer des contrôles en cas d’alerte, d’anomalie, de signalement ou de demande d’une autorité compétente.

En cas de signalement, d’anomalie, de suspicion sérieuse d’utilisation non conforme ou de demande d’une autorité compétente, KAVKOM peut demander au Client tout document, explication ou justificatif utile permettant d’établir la conformité de son activité.

KAVKOM peut coopérer avec les autorités compétentes et leur communiquer les informations requises dans le cadre et les limites prévus par la réglementation applicable.

En cas de manquement, de refus de coopération, de fraude, d’utilisation manifestement illicite ou lorsque la poursuite des Services est susceptible d’engager la responsabilité de KAVKOM ou de ses partenaires opérateurs, KAVKOM peut, selon la gravité de la situation, restreindre, suspendre ou résilier tout ou partie des Services concernés conformément aux présentes Conditions Générales.

Toute restriction ou suspension résultant d’un manquement imputable au Client ne donne droit à aucun remboursement ni crédit au titre de la période concernée et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Le Client garantit KAVKOM contre les conséquences des manquements qui lui sont imputables, dans les limites prévues par le Contrat et la réglementation applicable.

18.4 Évolution réglementaire et technique des Services

Toute modification demandée par le Client ou rendue nécessaire par une évolution légale, réglementaire, technique, par une décision d’une autorité compétente ou par les prescriptions d’un partenaire opérateur peut entraîner une adaptation des conditions de fourniture ou d’utilisation des Services. KAVKOM en informe le Client dans un délai raisonnable lorsque cette adaptation est susceptible d’avoir une incidence significative sur les Services souscrits.

18.5 Guide pratique de conformité

Afin d’aider ses Clients à comprendre les principales règles applicables à la prospection téléphonique et à l’utilisation de ses Services, KAVKOM met à leur disposition un Guide pratique de conformité accessible à l’adresse suivante :

https://kavkom.com/wp-content/uploads/2026/08/KAVKOM_Guide_Conformite_Demarchage_2026.pdf

Ce guide est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un avis juridique, ne crée aucune obligation contractuelle supplémentaire et ne se substitue ni aux textes officiels, ni aux présentes Conditions Générales. Le Client demeure responsable de vérifier les règles applicables à son activité et leurs éventuelles évolutions.

19. Conditions d’éligibilité à l’offre spéciale PME/PMI

19.1 Bénéficiaires de l’offre (Pack Plus : 30 euros par mois ou 288 euros par an)

L’offre spéciale PME/PMI est exclusivement réservée aux sociétés immatriculées en France et relevant du statut de PME/PMI. Pour pouvoir en bénéficier, le Client doit obligatoirement fournir à la Société :

• un extrait Kbis en cours de validité délivré par le Registre du commerce et des sociétés français ;
• son code APE.

L’utilisation de l’offre est strictement limitée au cadre d’une activité de prospection commerciale réalisée par l’entreprise bénéficiaire pour son propre compte.

19.2 Exclusions

Ne sont pas éligibles à l’offre spéciale PME/PMI :

• les sociétés disposant uniquement d’un extrait d’immatriculation étranger ;
• les centres d’appels ;
• toute entité dont l’activité principale consiste à gérer des appels entrants ou sortants pour le compte de tiers.