Prouver le consentement de vos contacts : la checklist de conformité au 11 août 2026

Mis à jour le 3 septembre 2026. Sources : Légifrance, DGCCRF, CNIL.

Depuis le 11 août 2026, la charge de la preuve a changé de camp : c’est au professionnel qui appelle de démontrer qu’il détenait un accord. C’est l’apport le plus direct de la loi du 11 août 2026 sur le démarchage téléphonique, issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, précise ce que doit contenir une demande de consentement et combien de temps la preuve se conserve. Cette page est une checklist : ce qu’il faut horodater, conserver et pouvoir produire en cas de contrôle. Imprimez-la et cochez.

Un consentement valable : les six critères

L’article L223-1 impose un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Dans le détail :

• Libre : refuser ne prive pas la personne du service ou du devis qu’elle demandait.
• Spécifique : l’accord porte sur un objet identifié, pas sur « toute communication commerciale ».
• Éclairé : elle sait qui l’appellera et pourquoi au moment où elle coche.
• Univoque : aucune ambiguïté. Un doute se retourne contre vous, puisque c’est à vous de prouver.
• Révocable : retrait possible à tout moment, y compris oralement, en cours d’appel.
• Acte positif clair : ni silence, ni inaction, ni case déjà cochée.

Ce que doit contenir votre demande de consentement depuis le décret du 23 juillet 2026

L’article R223-1 du Code de la consommation, issu du décret, exige une demande claire et compréhensible. Il énumère cinq mentions obligatoires, que nous détaillons ici en six points. Si une seule manque, le consommateur n’est pas regardé comme ayant consenti : votre formulaire ne produit alors aucune preuve utilisable.

1. L’identité du professionnel

Le nom de l’entité qui appellera doit apparaître, ainsi que celui du tiers qui appellerait pour son compte. Si la collecte passe par un partenaire, un comparateur ou une agence, le consommateur doit savoir qui, précisément, va l’appeler. Une mention « nos partenaires » ne prouve rien.

2. La nature des biens ou services concernés

Annoncez le champ réel plutôt que « nos offres » : assurance emprunteur, équipement de la maison, abonnement logiciel. Ce périmètre devient la limite de l’appel. Vendre autre chose que ce qui était annoncé revient à appeler sans consentement.

3. La proposition de consentir ou non

La personne doit pouvoir dire non aussi facilement que oui : deux options visibles, de même poids graphique, rien de pré-rempli. Un formulaire qui n’offre que « j’accepte » ne propose pas de choix.

4. La période de consentement

Le décret plafonne la validité à un an à compter du recueil, et cette durée doit être annoncée dans la demande. Le texte écarte expressément toute reconduction tacite : un consentement obtenu le 3 septembre 2026 est expiré le 3 septembre 2027, et rien ne le prolonge automatiquement. C’est une date de péremption, à faire vivre dans la base.

5. Le droit de retrait et la façon de l’exercer

La demande doit indiquer que le consentement se retire à tout moment, et par quels moyens. L’article R223-3 pose une exigence de symétrie : les modalités de retrait ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil. Un accord donné en deux clics ne se retire pas par courrier recommandé.

6. L’accès à la preuve du consentement

Dernière mention, la plus souvent oubliée : le consommateur doit être informé qu’il pourra accéder, à sa demande, à la preuve de son consentement. Cette preuve lui est fournie gratuitement, sur un support durable, de manière individualisée et dans un délai raisonnable. Si vous passez par une interface en ligne, l’authentification ne peut pas exiger la création d’un compte client.

Ce qui ne vaut pas consentement

• Des CGU acceptées en bloc : le consentement doit être spécifique.
• Une case pré-cochée : ce n’est pas un acte positif.
• Un fichier acheté ou loué : l’accord donné à un tiers ne vous est pas transférable.
• Un consentement recueilli pour un autre objet : un devis toiture ne vaut pas accord pour une offre d’énergie.
• Le silence ou le fait de ne pas avoir décoché.
• Une inscription à une newsletter : accepter des e-mails n’est pas accepter des appels.
• Un appel passé pour demander l’accord : la DGCCRF a rappelé le 5 août 2026 qu’on ne peut pas téléphoner à un consommateur dans le but de recueillir son consentement au démarchage.
• Une mention prérédigée ou la simple poursuite de la navigation sur un site : ni l’une ni l’autre ne constitue un acte positif clair.

La checklist en 12 points

1. Segmentez votre base entre consommateurs et professionnels. L’article L223-1 ne vise que le consommateur. La prospection téléphonique en B2B reste possible sous conditions, sur la base de l’intérêt légitime. Deux régimes, deux traitements.
2. Cartographiez vos points de collecte (formulaire web, landing page, salon, appel entrant, partenaire). Pour chacun : produit-il un consentement téléphonique explicite, ou juste une adresse ?
3. Réécrivez chaque demande avec les cinq mentions de l’article R223-1, et datez la version du libellé.
4. Une case par canal, jamais pré-cochée. Une case unique « j’accepte d’être contacté » couvrant e-mail, SMS et téléphone n’est pas spécifique.
5. Horodatez chaque recueil : date et heure, source ou URL exacte, version du formulaire, canal. Sans horodatage, vous n’avez rien à produire.
6. Archivez la preuve, pas un simple « oui ». Un champ booléen ne prouve pas ce que la personne a lu : conservez le libellé exact affiché. Il doit rester communicable au consommateur qui le demande.
7. Posez une date d’expiration à un an et bloquez l’appel au-delà, automatiquement dans l’outil, pas à la vigilance du commercial.
8. Enregistrez l’objet du consentement et vérifiez que l’appel reste dedans. Le script doit rappeler ce périmètre : appeler sur le sujet exact que la personne a demandé, c’est le principe du rappel de leads consentants.
9. Traitez le retrait, y compris oral. Si la personne retire son accord pendant l’appel, l’agent l’enregistre dans la seconde, pas via un ticket traité la semaine suivante.
10. Comptez les appels : 4 maximum par consommateur sur 30 jours glissants (article D223-9). Les tentatives comptent, même sans message laissé : le compteur porte sur les numéros composés, pas sur les conversations abouties. Et ce plafond s’applique aussi aux contacts qui ont consenti.
11. Verrouillez les plages horaires dans l’outil : du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h, dans le fuseau horaire du consommateur. Samedi, dimanche et jours fériés interdits, sauf rendez-vous téléphonique fixé par le consommateur à une date et à une heure précises, dont vous gardez la trace.
12. Nommez un responsable et faites un test à blanc. Prenez un numéro au hasard, demandez sa preuve, chronométrez. Si personne ne sait où chercher, la conformité est théorique.

Un point à dire clairement : aucun logiciel ne rend une entreprise conforme. C’est l’organisation qui rend conforme : la façon dont vous rédigez vos formulaires, qui vous appelez, ce que vous dites. L’outil trace, horodate, bloque et restitue : il transforme une règle écrite en contrainte technique. Méfiez-vous des discours qui promettent l’inverse.

Combien de temps conserver quoi

Élément	Durée	À quoi ça sert
Preuve du consentement (libellé, horodatage, source)	3 ans à compter du recueil	Répondre à un contrôle et la mettre à disposition du consommateur qui la demande. La conservation ne se prolonge que pour l’exercice ou la défense de droits en justice
Validité du consentement	1 an maximum à compter du recueil	Savoir à quelle date l’appel n’est plus couvert
Historique des appels et tentatives	Fenêtre glissante d’au moins 30 jours	Prouver le respect du plafond de 4 appels sur 30 jours

Les durées de conservation des données personnelles répondent par ailleurs aux règles rappelées par la CNIL sur la prospection commerciale par téléphone. Conserver plus longtemps « au cas où » vous expose sans rien vous apporter.

Fréquence et horaires : ce qu’il faut pouvoir prouver

Ces deux règles, posées par l’article D223-9 du Code de la consommation, se tracent dans le même journal d’appels. Le plafond de quatre appels par consommateur sur trente jours glissants compte les tentatives : un numéro qui sonne dans le vide consomme un appel. Beaucoup d’équipes comptent les conversations, se croient à deux et en sont à sept.

Les horaires autorisés vont du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h, dans le fuseau horaire du consommateur. Le reste est interdit, jours fériés compris, et il faut pouvoir montrer l’heure exacte de chaque tentative. Rappel utile : Bloctel a disparu le 11 août 2026, remplacé par la logique d’opt-in. Interroger un fichier d’opposition ne fait plus partie de vos obligations, alors que constituer une base consentie devient la vôtre.

Votre base existante n’est pas consentie : les options réelles

Une base achetée ne devient pas conforme parce qu’on lui ajoute une colonne « consentement : oui ». L’accord donné à un tiers pour son propre compte ne vous couvre pas, il n’existe pas de régularisation rétroactive, et vous ne pouvez pas appeler ces contacts pour leur demander leur accord. Ce qui reste possible, par ordre de solidité :

• Trier ce qui est réellement documenté. Une partie de votre base vient de vos propres formulaires : si vous retrouvez le libellé et l’horodatage, vous avez une preuve. Sinon, la ligne est non consentie.
• Basculer les contacts professionnels dans le régime B2B, avec information à la collecte et droit d’opposition simple et gratuit, si l’objet de la sollicitation est en rapport avec leur profession.
• Vérifier l’exception du contrat en cours : la sollicitation reste possible auprès d’un client sous contrat si elle est en rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour des services complémentaires ou améliorant les performances du service.
• Rechercher le consentement par un canal qui vous reste ouvert, avec un formulaire conforme aux cinq mentions de l’article R223-1. Le volume obtenu sera bien plus faible que la taille du fichier. C’est le seul défendable.
• Renoncer à la partie non récupérable. L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale par manquement, ces sanctions se cumulant en cas de manquements en concours, avec publication de la décision aux frais de la personne sanctionnée. Le contrat conclu à la suite d’un appel illicite est en outre nul.

Et si votre activité porte sur les économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables, sur l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (article L223-1), ou sur le compte personnel de formation (article L6323-8-1 du Code du travail), la question ne se pose pas : le démarchage y est totalement interdit, sans qu’un consentement y change quoi que ce soit. Deux portes restent entrouvertes : l’exécution d’un contrat en cours, et le rappel d’un consommateur qui a lui-même demandé une information, sous cinq jours ouvrables et sur le seul objet de sa demande (article R223-4).

Questions fréquentes

Un consentement recueilli avant le 11 août 2026 reste-t-il valable ?

Un accord ancien, obtenu sans les cinq mentions de l’article R223-1 et sans horodatage, sera difficile à défendre puisque c’est à vous de prouver. L’analyse dépend de la situation : reportez-vous au décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.

Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit à partir du 11 août 2026 ?

Non. Il est interdit d’appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable. La prospection entre professionnels reste possible sous conditions, l’exception du contrat en cours subsiste (article L223-1, quatrième alinéa), et la presse relève d’un régime propre (article L223-5), sans échapper pour autant aux horaires ni au plafond d’appels.

Comment un consommateur peut-il s’opposer au démarchage téléphonique ?

Il n’a plus à s’inscrire nulle part : sans consentement de sa part, l’appel commercial est interdit. S’il a consenti, il peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement pendant l’appel. Les modalités figurent sur la fiche pratique de la DGCCRF.

Cet article présente l’état des textes au 15 août 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. Référence : l’article L223-1 du Code de la consommation en vigueur au 11 août 2026.

Côté outillage. Beaucoup de ces points se jouent dans le système qui stocke vos contacts et déclenche vos appels : horodatage, expiration à un an, blocage automatique, journal des tentatives, plages horaires verrouillées. Le CRM hybride de Kavkom réunit la fiche contact et la téléphonie dans le même environnement, ce qui évite de recoller deux exports le jour où une preuve est demandée. Il trace, l’arbitrage reste le vôtre. Demandez une démonstration pour le voir sur vos cas.